La CNIL, Commission Nationale de l’Information et des Libertés, avait placé le précédent plan stratégique de 2019-2021 en lien avec le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) qui entrait en vigueur en mai 2018. L’objectif premier du plan de 2019 – 2021 était que tous les acteurs du Web puissent s’approprier pleinement les nouveautés et les aspects de cette nouvelle loi européenne qui vise à respecter la vie privée des utilisateurs.
Désormais, presque quatre ans après la mise en application du RDGP, les organismes et les sociétés ont adopté la loi et compris les différents enjeux qui y sont liés. La digitalisation de l’ensemble des activités en raison de la pandémie a augmenté les risques de divulgation des données et de fait décuplé le besoin de confidentialité pour l’internaute. Il est donc indispensable pour la CNIL de penser à de nouvelles orientations stratégiques pour 2022-2024.
Les orientations se divisent en trois axes distincts :
Axe 1 : Favoriser la maîtrise et le respect des droits des personnes sur le terrain
Depuis plusieurs années, la CNIL souhaite protéger les données des utilisateurs, dans les années à venir, elle souhaite accentuer cet aspect. Pour cela, la commission se donne quatre objectifs :
Renforcer l’information et la sensibilisation pour favoriser l’exercice des droits
Le grand public doit être mieux informé sur les droits dont il dispose concernant sa vie privée. C’est pourquoi la CNIL va accroître les actions de communication et de sensibilisation grâce à des campagnes puissantes, mais aussi de part un fort réseau de partenaires.
Accroître l’efficacité de l’action répressive
Afin que les organismes respectent les règles en vigueur, la CNIL va mettre en place des sanctions dissuasives ainsi que sur des procédures de contrôle et de mise en demeure. Le respect des données personnelles est la priorité et pour cela, il est nécessaire de pénaliser ceux qui ne respectent pas les règles.
Renforcer le rôle européen de la CNIL et l’efficacité du collectif européen
Pour que la protection de la vie privée soit efficiente, il est nécessaire d’inclure l’Union Européenne dans cette lutte. Cependant, cette bataille ne peut pas avoir lieu sans les acteurs du numérique local comme la CNIL, car ils ont un rôle essentiel.
Prioriser les actions pour protéger les usages du quotidien
Étant donné que les outils numériques prennent de plus en plus de place au quotidien et que ces derniers sont parfois complexes à comprendre, les utilisateurs ont besoin d’un soutien de confiance pour comprendre comment fonctionne l’ensemble des enjeux. Des outils vont donc être développés pour accompagner les internautes.
Axe 2 : Promouvoir le RGPD comme atout de confiance pour les responsables de traitement
Depuis 2018 et le lancement du RGPD, la confidentialité est une notion très importante pour ceux qui naviguent sur Internet et c’est même l’une de leur principale préoccupation. Pour que les utilisateurs comprennent encore plus les enjeux, la CNIL va accentuer ses efforts pour sensibiliser encore plus. Pour cela, l’autorité administrative indépendante française se fixe cinq objectifs :
Renforcer la sécurité juridique des responsables de traitement par des orientations pratiques et claires
Afin que les lois soient claires et bien comprises, les responsables de traitement doivent pouvoir compter sur la CNIL pour leur apporter des réponses claires sur la législation.
Développer les outils de certification et de code de conduite
Ces outils étaient prévus dans le RGPD afin que les responsables puissent gérer eux même la conformité du site Internet en fonction des différentes spécificités des domaines d’activité. Le but est de les former à ces outils, mais aussi de les simplifier pour qu’ils soient plus utilisés.
Faire la conformité RGPD la meilleure prévention contre les risques cyber
Les cyberattaques ne cessent d’augmenter ces dernières années et elles ciblent particulièrement les entreprises qui disposent de données sensibles. Pour les années à venir, la CNIL souhaite renforcer son expertise en termes de cybercriminalité pour aiguiller les entreprises.
Renforcer et faire évoluer la stratégie d’accompagnement
Afin que les sites respectent au mieux le traitement des datas, la CNIL va fournir des outils adaptés aux responsables, mais elle va aussi les adapter afin qu’ils coïncident aux besoins des utilisateurs et des différentes problématiques.
Assumer un rôle de régulateur ayant un impact économique
Les données sont des sources de revenus pour les entreprises et le fait de protéger l’ensemble des datas est aussi synonyme d’impact économique amoindri pour certaines entreprises. Pour les années 2022 à 2024, la CNIL va analyser les conséquences de ces actions.
Axe 3 : Nos priorités face à l’intensification des usages des données personnelles
Les entreprises peuvent collecter les données de façon intensive et les traiter de manière très puissante, le but est bien évidemment d’éviter cela. La CNIL va mettre trois actions en place afin de lutter contre l’intensification des usages des données sensibles.
Les caméras augmentées et leurs usages
De plus en plus d’entreprises et de villes s’équipent de caméras augmentées. Ces technologies sont équipées de puissants algorithmes qui violent les droits à la vie privée. La CNIL s’interroge sur la valeur réelle et la nécessité de ces caméras intelligentes. Étant donné qu’elles vont se multiplier, la CNIL va conduire des campagnes de contrôle et si besoin, appliquer des mesures fortes.
Les transferts de données dans le cloud
L’informatique en nuage en français ou le cloud sont des véritables problèmes concernant les datas. En effet, les leaders dans ce domaine ne sont pas européens et la CNIL souhaite que les données qui transitent vers ces plateformes soient sécurisées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Les collectes des données personnelles dans les applications de smartphones
De plus en plus de Français possèdent des téléphones intelligents et la CNIL souhaite que les applications mobiles respectent les données et qu’elles ne collectent pas de manière intensive ces dernières. Google a d’ailleurs commencé à réfléchir à cette problématique avec la Privacy Sandbox sur Android. Pour en savoir plus, rendez-vous ici.
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