Conditions générales de vente des produits et services Younicom 2022

Version en vigueur au 1er Juin 2022

Younicom une marque de MS Com Groupe Freecom, RCS Troyes B 538 815 358,

33 Avenue Gabriel Deheurles 10430 Rosières près Troyes,

TVA intracommunautaire : FR62538815358  mail : contact@groupe-freecom.fr,

Younicom est une agence de communication digitale à destination des professionnels.


ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Abonnement : souscription par le Client à un Produit ou à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Bon de Commande.

Bon de Commande : désigne le document établi par Younicom et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande par le Client de Produits et/ou de Services, dont leur(s) prix.

Client : personne physique ou personne morale qui accepte une Commande.

Commande : engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un Bon de Commande d’acheter un ou plusieurs Produits et/ou Services.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, Sites, solutions logicielles et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par Younicom dans le cadre d’un Produit ou d’un Service.

Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s).

Parties : Younicom et le Client.

Produits : produits contenant des Informations proposées sous forme de publications par Younicom ou ses partenaires.

Services : services commercialisés par Younicom ou ses partenaires.

Sites : sites Internet ou applications édités par Younicom.

Utilisateurs : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée par les documents contractuels (définis à l’article 2.2 ci-après) à utiliser le(s) Produit(s) et/ou Service(s), dans la cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, par le biais d’un Identifiant.

ARTICLE 2 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRÉSENTES CGV

2.1 Objet et champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles Younicom fournit au Client les Produits et Services, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect par ce dernier des limites d’utilisation des Produits et Services. Elles sont applicables à la Commande de tous Abonnements, Produits ou Services.

2.2 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve, avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV.

Les CGV constituent avec le Bon de Commande, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant, et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le contrat, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.

En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévalent, dès lors que ces dernières indiquent expressément qu’elles dérogent aux CGV. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent Younicom qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.

2.3 Modification des CGV

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande ou du renouvellement de l’Abonnement.

2.3 Nullité d’une stipulation

Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Passation d’une Commande

Selon les Produits ou Services, le Client a la possibilité de passer Commande sur support papier et/ou par voie électronique, y compris en ligne sur les Sites.

La personne physique acceptant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec Younicom.

Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description des Produits et Services, tels qu’indiqués sur les Sites au moment de la Commande et sur le Bon de Commande.

La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage. Younicom ne fournira toutefois le(s) Produit(s) et/ou le(s) Service(s) que si le Bon de Commande est accompagné des documents à fournir à Younicom indiqués dans le dit Bon de Commande (notamment IBAN, mandat SEPA, CNI, etc.).

3.2 Livraison d’une Commande

Les Produits ou services numériques fournis, sont expédiés par courriel à l’adresse indiquée par le Client sur le BDC pour validation, sauf dérogation express.

ARTICLE 4 : MODALITÉS D’ABONNEMENT

Tous les éléments composant un Abonnement tel que commercialisé par Younicom ou ses partenaires sont indissociables.

4.1 Durée initiale de l’Abonnement et renouvellement par tacite reconduction

La date de début d’Abonnement est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées au Client. L’Abonnement, en fonction de son contenu, est conclu pour une période initiale de vingt-quatre (24) mois, sauf exception précisée par Younicom dans le Bon de Commande.

Passé la période initiale, l’abonnement est résiliable moyennant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.2 Modification de l’Abonnement – Suspension – Suppression d’un Produit ou Service

Younicom se réserve le droit de remplacer un Produit ou un Service par un autre Produit ou Service équivalent en qualité et en contenus. Le Client en est préalablement informé. Le Client a la possibilité de refuser la modification proposée et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Outre les cas prévus à l’article 9 ci-après, Younicom se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et/ou Produits, en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité des Sites.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix et révision

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de livraison. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits, des Services et de la livraison.

Tous les prix facturés au Client par Younicom sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.

Younicom se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à l’échéance de l’Abonnement. Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement serait réévalué, le Client en serait informé par courrier électronique au contact administratif fourni par le Client pour gérer son Abonnement au moins deux (2) mois avant le terme de la période d’Abonnement en cours.

Le Client aura alors la faculté de résilier l’Abonnement à condition de respecter les formes prévues à l’article 4.1 ci-dessus. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période. Le Client devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par Younicom.

Le Client s’engage à tenir informé Younicom de tout changement d’identité ou de coordonnées du contact administratif qu’il fournit pour la gestion de l’Abonnement.

5.2 Facturation – Paiement

Le règlement du prix de la Commande est effectué par virement ou prélèvement bancaire, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Produit ou du Service par le Client ou ses Utilisateurs.

Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant au jour de la Commande ou dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture selon les cas et les modes de paiement choisis par le Client.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de Younicom sont adressées au Client en format PDF.

5.3 Retard de paiement et impayés

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.

Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de Younicom d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.

En outre, le Client devra rembourser à Younicom tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Younicom.

Younicom pourra également mettre en œuvre les sanctions de l’inexécution prévues à l’article 9 ci-après.

ARTICLE 6 : GARANTIE / RESPONSABILITÉ

6.1 Garantie et responsabilité de Younicom

Younicom n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Informations qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations et des données publiées par Younicom, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.

La recherche, l’utilisation et l’exploitation de ces Informations par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de Younicom. A ce titre, il est précisé que Younicom n’a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.

En toutes hypothèses :

Pour les Services, Younicom ne souscrit que des obligations de moyens ;

Dans tous les cas où la responsabilité de Younicom serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Younicom (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de Younicom au titre du contrat ne pourra jamais excéder pour les Abonnement le prix de l’Abonnement payé par le Client à Younicom au cours des six (6) mois précédant la date de survenance du manquement en cause ou pour la Commande de Produits le montant effectivement perçu par Younicom au titre de la Commande.

6.2 Garantie et responsabilité du Client

Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation des Produits et/ou Services avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués.

Le Client s’engage à utiliser les Produits et/ou Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte des Produits et/ou Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le Client garantit Younicom de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Produits et/ou Services non autorisée par le contrat.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

7.1 Données à caractère personnel

L’Utilisateur et le Client sont amenés à communiquer à Younicom des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. Younicom collecte également de telles données par d’autres biais, notamment via ses propres outils ou traceurs sur ses Sites.

Les traitements de données mis en œuvre par Younicom sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité de Younicom accessible à l’adresse : https://www.younicom.fr/politique-de-confidentialite/.

Le Client garantit à Younicom la bonne prise de connaissance par l’Utilisateur de cette politique de confidentialité.

Certaines des données collectées et traitées par Younicom ainsi que des accès spécifiques sont nécessaires pour permettre à Younicom de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité mais aussi pour la fourniture des Services ou la gestion des Commandes, la création ou refonte de sites et plus globalement toutes les prestations numériques nécessitant un accès sécurisé.

Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par Younicom des Produits ou Services, en particulier la consultation des Sites et l’accès à leur administration (mot de passe et identifiants hébergement par exemple). Younicom ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur.

7.2 Cookies

Younicom utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur chaque Site. Le Client garantit à Younicom la bonne prise de connaissance par les Utilisateurs de cette politique de cookies.

Notamment, le Client est spécialement informé que Younicom traite des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur ses Sites (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

Younicom ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Informations mises à la disposition des Clients par Younicom dans le cadre des Produits, Services et Sites, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Younicom et/ou ses partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Produits, Services et Sites développés.

Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Produits, Services et Sites. Pour les Services en Ligne, le Client est autorisé à effectuer certaines utilisations des Informations à titre non exclusif et dans les conditions prévues ci-après dans les conditions générales spécifiques aux Services en Ligne.

Sauf autorisation de Younicom ou de ses ayants droit ou partenaires et sous réserve des conditions générales spécifiques aux Services en Ligne, ni le Client, ni les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de Younicom.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services, Produits et/ou Informations.

ARTICLE 9 : SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION

Chaque Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, au regard des termes du contrat, pourra :

  • Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
  • Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
  • Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière.

Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Produits ou Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de Younicom sont considérés comme des manquements graves du Client. L’absence de mise à disposition par Younicom des Produits et/ou Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de Younicom

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat :

  • Toutes les sommes restantes dues par le Client à Younicom seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par Younicom et/ou de tous les Produits livrés par Younicom jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à Younicom et non encore réglées ;
  • L’accès aux Services pour le Client est stoppé.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre Younicom et le Client que Younicom demeure propriétaire du Site, Produit ou service jusqu’au paiement intégral de son prix, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et/ou à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

10.2 Informations et prérequis en cas d’optimisation technique site

Afin de pouvoir permettre aux équipes de Younicom de réaliser pleinement la prestation d’optimisation technique de son site internet, le client s’negage à fournir à Younicom l’ensemble des accès sites et serveurs. Sans ces accès Younicom se réserve le droit de refuser la prestation. En cas de non communication de ces accès Younicom ne peut garantir un résultat optimal pour sa prestation d’optimisation.

Younicom se dégage de tout bug ou problème dans l’entonnoir de conversion des sites qu’il optimise. Il appartient au client de vérifier après l’optimisation que toutes les pages du site internet sans exception s’affichent correctement et que toutes les fonctionnalités, notamment de validation de commande ou de prise de rendez-vous, fonctionne parfaitement, au risque de se voir amputer de futures commandes.

Younicom s’engage à vérifier la page d’accueil dans son ensemble lorsqu’une optimisation logicielle (cache, compression, minification…) est effectuée par ses soins. Toutes les autres pages doivent être vérifiées par le client pour s’assurer que le site web dans sa globalité fonctionne parfaitement.

Les résultats de l’optimisation technique et les performances obtenues le sont à l’instant T. Toute fluctuation future dans les notes obtenues sur PageSpeed Insight ou GTMETRIX, à la baisse comme à la hausse, ne peuvent être imputées à Younicom à postériori de la prestation effectuée. En effet, les performances sont sujettes à fluctuer de part les composants ajoutés, les updates et plus globalement la maintenance quotidienne réalisée sur le site.

10.3 Informations et prérequis en cas d’optimisation SEO

Afin de pouvoir permettre aux équipes de Younicom de réaliser pleinement la prestation et l’optimisation SEO du site web, le client s’engage à fournir l’accès à son site internet afin d’autoriser Younicom à modifier si nécessaire : balises, mots-clés, titres et sous-titres, descriptions, liens URLS, et tous autres paramètres nécessaires au bon accomplissement de la prestation d’optimisation de référencement naturel du site web.

Toute fluctuation future dans les notes obtenues sur par les logiciels de mesure du SEO, à la baisse comme à la hausse, ne peuvent être imputées à Younicom à postériori de la prestation effectuée. En effet, les performances sont sujettes à fluctuer de part notamment les updates régulières de Google et autres moteurs de recherche.

Younicom s’engage à ne pas modifier le contenu du site pour le dénaturer, nuire à son propriétaire etc mais dans le seul but d’améliorer le référencement naturel du site internet et ce sans changer la thématique ou le sens des informations publiées.

En cas de propositions de modifications majeures, le client sera averti par les équipes de Younicom en amont.

10.4 Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

En ce qui concerne les Abonnements, si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, l’Abonnement pourra être résilié à l’initiative de l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité.

10.5 Convention de preuve

Les données et informations collectées par Younicom lors de la conclusion du contrat (notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Utilisateurs et visiteurs sur les Sites, sont conservées par Younicom à titre de preuve. L’archivage de ces données par Younicom est effectué sur un support cloud fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

À ce titre, le Client est informé que Younicom peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Produits et Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de Younicom et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de Younicom.

10.6 Droit applicable

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

Tout litige entre les parties, dans le cadre ou du fait de la mise en œuvre du contrat et des présentes conditions générales de vente, notamment pour ce qui concerne leur interprétation, leur non-exécution ou encore leur résiliation, qui ne pourra être résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Troyes.